28 Août 1997

Titre Langue Date
Pas de titre Français 28-08-1997
14 JUILLET 1997. Décret portant statut de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) (1) Français 28-08-1997
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18 JUILLET 1997. Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions (1) Français 28-08-1997
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30 JUIN 1997. Décret portant création, maintien, fermeture et organisation de l'Enseignement fondamental ordinaire sur base d'un capital emplois (1) Français 28-08-1997
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