04 Septembre 1997

Titre Langue Date
Pas de titre Français 04-09-1997
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8 AOUT 1997. Arrêté royal portant exécution de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour travailleurs salariés Français 04-09-1997
Pas de titre Français 04-09-1997