07 Novembre 1997

Titre Langue Date
Pas de titre Français 07-11-1997
29 OCTOBRE 1997. Arrêté royal relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle (1) Français 07-11-1997
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30 OCTOBRE 1997. Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue Français 07-11-1997
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9 OCTOBRE 1997. Arrêté du Gouvernement wallon définissant les conditions d'accès des invests au Fonds pour la gestion des déchets Français 07-11-1997