06 Février 1998

Titre Langue Date
Pas de titre Français 06-02-1998
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24 NOVEMBRE 1997. Loi visant à combattre la violence au sein du couple (1) Français 06-02-1998
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9 JANVIER 1998. Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne le précompte mobilier (1) Français 06-02-1998
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