25 Avril 1998

Titre Langue Date
Pas de titre Français 25-04-1998
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30 MARS 1998. Arrêté royal portant exécution des articles 63 et 66, § 2, du chapitre VII, Licenciements collectifs, de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi (1) Français 25-04-1998