19 Mai 1998

Titre Langue Date
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 réglant l'octroi de subventions pour les frais de personnel dans certaines structures du secteur de l'aide sociale Français 19-05-1998
Arrêté royal fixant la composition du jury chargé de procéder aux examens sur la connaissance des langues française ou néerlandaise pour candidats aux fonctions de greffier, greffier adjoint, rédacteur et employé de greffe Français 19-05-1998
Loi modifiant les articles 55, 60, 61, 1 et 61, 2 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (1) Français 19-05-1998
Loi abrogeant l'article 3 de la loi du 17 juillet 1991 modifiant les lois sur les pensions de réparation, coordonnées le 5 octobre 1948, en ce qui concerne la pension de réparation du conjoint survivant d'un invalide militaire (1) Français 19-05-1998
Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 27 avril 1994 instaurant une contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public (1) Français 19-05-1998
Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'arbitrage (1) Français 19-05-1998
Pas de titre Français 19-05-1998
Pas de titre Français 19-05-1998
Pas de titre Français 19-05-1998
Pas de titre Français 19-05-1998
Pas de titre Français 19-05-1998
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Pas de titre Français 19-05-1998
Pas de titre Français 19-05-1998
Pas de titre Français 19-05-1998
Pas de titre Français 19-05-1998
Pas de titre Français 19-05-1998