20 Mai 1998

Titre Langue Date
Pas de titre Français 20-05-1998
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au statut des membres d'un organe de concertation européen (1) Français 20-05-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative aux conditions de travail des ouvriers et ouvrières (1) Français 20-05-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à la fixation du mode de répartition des pourboires ou services remis à l'intention de certains travailleurs (1) Français 20-05-1998
Loi modifiant l'article 519 du Code judiciaire et abrogéant les articles 520 et 522 du même Code (1) Français 20-05-1998
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