27 Août 1998

Titre Langue Date
Pas de titre Français 27-08-1998
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Arrêté ministériel déterminant le coefficient R visé à l'article 1<sup>er</sup> de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Français 27-08-1998
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1997 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer Français 27-08-1998
Pas de titre Français 27-08-1998
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Pas de titre Français 27-08-1998
Arrêté ministériel fixant les modalités de la transmission par les organismes assureurs à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité des données comptables dans lesquelles les dépenses de l'assurance et le nombre de prestations ou de fournitures remboursées sont ventilés par mois ou par trimestre de prestation ou de fourniture Français 27-08-1998
Pas de titre Français 27-08-1998