22 Septembre 1998

Titre Langue Date
Pas de titre Français 22-09-1998
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'agriculture, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au "Fonds social et de garantie pour l'agriculture" (1) Français 22-09-1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, modifiant la convention collective de travail du 28 avril 1987 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (1) Français 22-09-1998