25 Septembre 1998

Titre Langue Date
Arrêté royal déterminant le modèle de la partie 2 de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 1998 (1) Français 25-09-1998
Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 18 juillet 1997 relatif à l'agrément et à la subvention d'organisations non gouvernementales de développement et de leurs fédérations Français 25-09-1998
Arrêté royal instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires Français 25-09-1998
Pas de titre Français 25-09-1998
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