20 Janvier 1999

Titre Langue Date
Pas de titre Français 20-01-1999
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Loi établissant une exemption temporaire du droit de timbre pour les arrêtés ou extraits de comptes dressés en raison de la conversion de comptes bancaires en euro (1) Français 20-01-1999
Loi supprimant les règles d'arrondissement de la base imposable en matière de taxes assimilées au timbre, de droits d'enregistrement et de droits de succession Français 20-01-1999
Arrêté royal portant nomination de membres de la Commission de profils des prestations des praticiens de l'art infirmier instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité Français 20-01-1999
Pas de titre Français 20-01-1999
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