10 Février 1999

Titre Langue Date
Pas de titre Français 10-02-1999
Pas de titre Français 10-02-1999
Pas de titre Français 10-02-1999
Pas de titre Français 10-02-1999
Pas de titre Français 10-02-1999
Pas de titre Français 10-02-1999
Arrêté royal portant des mesures d'exécution relatives à la libération conditionnelle Français 10-02-1999
Loi modifiant l'article 620 du Code judiciaire (1) Français 10-02-1999
Loi modifiant l'article 574 du Code judiciaire - Erratum Français 10-02-1999
Arrêté royal portant exécution de l'article 41 de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge'' sous la forme d'une société de droit public Français 10-02-1999
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1998 fixant les modalités d'enregistrement de l'identité des personnes physiques effectuant des dons de 5 000 F et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques, et déterminant les formalités du dépôt des relevés annuels y relatifs Français 10-02-1999
Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 12 juillet 1971 portant instructions générales pour les établissements pénitentiaires Français 10-02-1999
Pas de titre Français 10-02-1999
Pas de titre Français 10-02-1999
Pas de titre Français 10-02-1999
Pas de titre Français 10-02-1999
Pas de titre Français 10-02-1999
Pas de titre Français 10-02-1999
Pas de titre Français 10-02-1999
Pas de titre Français 10-02-1999