17 Février 1999

Titre Langue Date
Pas de titre Français 17-02-1999
Pas de titre Français 17-02-1999
Pas de titre Français 17-02-1999
Pas de titre Français 17-02-1999
Pas de titre Français 17-02-1999
Pas de titre Français 17-02-1999
Pas de titre Français 17-02-1999
Pas de titre Français 17-02-1999
Pas de titre Français 17-02-1999
Pas de titre Français 17-02-1999
Pas de titre Français 17-02-1999
Pas de titre Français 17-02-1999
Pas de titre Français 17-02-1999
Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation de la mer territoriale, et 2. Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la délimitation du Plateau continental, signés à Bruxelles le 8 octobre 1990 (1). - CORRIGENDUM Français 17-02-1999
Pas de titre Néerlandais 17-02-1999
Pas de titre Néerlandais 17-02-1999
Pas de titre Néerlandais 17-02-1999
Pas de titre Néerlandais 17-02-1999
Pas de titre Néerlandais 17-02-1999
Pas de titre Néerlandais 17-02-1999