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  • 1999
  • Février
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19 Février 1999

Titre Langue Date
Pas de titre Néerlandais 19-02-1999
Pas de titre Néerlandais 19-02-1999
Ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 18 juni 1996 tot aanwijzing van de vennootschappen voor het beheer van de rechten en de organisaties van hen die de vergoeding verschuldigd zijn, bepaald in artikel 42 van de wet van 30 juni 1994 betreffende het auteursrecht en de naburige rechten Néerlandais 19-02-1999
Pas de titre Allemand 19-02-1999
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