09 Mars 1999

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Koninklijk besluit tot wijziging en aanvulling van het koninklijk besluit van 10 april 1995 tot bepaling van de activiteiten van industriële of commerciële aard waarvoor de gemeenteraad een autonoom gemeentebedrijf met rechtspersoonlijkheid kan oprichten Néerlandais 09-03-1999
Pas de titre Néerlandais 09-03-1999
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