13 Mai 1999

Titre Langue Date
Pas de titre Français 13-05-1999
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Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police Français 13-05-1999
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 17 mars 1994 nommant des membres des commissions médicales Français 13-05-1999
Arrêté royal organisant le contrôle médical des agents de certains services publics Français 13-05-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat Français 13-05-1999