10 Juin 1999

Titre Langue Date
Circulaire relative à l'introduction dans le Code civil d'un article 80his concernant l'acte de déclaration d'enfant sans vie Français 10-06-1999
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions d'octroi auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement Français 10-06-1999
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, dans le cadre des dégâts dus aux inondations à la suite des pluies intenses qui se sont abattues les 13, 14 et 15 septembre 1998, l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 février 1995 fixant les conditions et modalités d'octroi de primes en matière de camping-caravaning Français 10-06-1999
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Court-Saint-Etienne Français 10-06-1999
Pas de titre Français 10-06-1999
Pas de titre Français 10-06-1999
Pas de titre Français 10-06-1999
Pas de titre Français 10-06-1999
Pas de titre Français 10-06-1999
Pas de titre Français 10-06-1999
Pas de titre Français 10-06-1999
Pas de titre Français 10-06-1999
Pas de titre Français 10-06-1999
Pas de titre Français 10-06-1999
Pas de titre Français 10-06-1999
Pas de titre Français 10-06-1999
Pas de titre Français 10-06-1999
Pas de titre Français 10-06-1999
Pas de titre Français 10-06-1999
Pas de titre Français 10-06-1999