18 Juin 1999

Titre Langue Date
Pas de titre Français 18-06-1999
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation pour l'Office de la Naissance et de l'Enfance des supérieurs hiérarchiques compétents pour l'évaluation, le stage et le régime disciplinaire en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance Français 18-06-1999
Arrêté ministeriel fixant les coefficients pour le calcul du coût actualisé des habitations louées conformément au régime de location sociale Français 18-06-1999
Pas de titre Français 18-06-1999
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