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14 Juillet 1999

Titre Langue Date
Erlass der Regierung zur Bezeichnung der Mitglieder der Regierung, auf deren Betreiben die Gerichtsverfahren der Deutschsprachigen Gemeinschaft geführt werden Allemand 14-07-1999
Erlass der Regierung zur Verteilung der Zuständigkeiten unter die Minister Allemand 14-07-1999
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