20 Juillet 1999

Titre Langue Date
Pas de titre Français 20-07-1999
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Arrêté royal portant intégration du Service des Marchés publics et des Subventions du Ministère de la Fonction publique au sein du Bureau fédéral d'Achats du même ministère et modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique Français 20-07-1999
Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement Français 20-07-1999
Arrêté du Gouvernement flamand visant à relibeller les divisions organiques du budget de la Communauté flamande Français 20-07-1999
Pas de titre Français 20-07-1999
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