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26 Juillet 1999

Titre Langue Date
Arrêté ministériel portant retrait des arrêtés ministériels du 25 juin 1999 relatif à la mise en place de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et portant délégation du pouvoir d'accomplir certains actes de gestion administrative pour le compte de ladite Commission Français 26-07-1999
Ministerieel besluit houdende intrekking van de ministeriële besluiten van 25 juni 1999 betreffende de oprichting van de Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en het Gas en waarbij de bevoegdheid wordt opgedragen om bepaalde handelingen van administratief beheer te stellen voor rekening van deze Commissie Néerlandais 26-07-1999
Aussi disponible en : Nederlands English
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