18 Août 1999

Titre Langue Date
Pas de titre Français 18-08-1999
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Arrêté royal mettant en place un système de liquidation et de compensation des opérations conclues sur les marchés organisés à la bourse ou en dehors de celle-ci et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement et modifiant la loi du 28 avril 1999 transposant en droit belge la Directive 98/26/CEE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres. - Errata Français 18-08-1999
Pas de titre Français 18-08-1999
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