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23 Août 1999

Titre Langue Date
Arrêté ministériel portant adaptation pour l'année 2000 des montants des redevances sur les appareils de radio sur véhicule et de télévision établis par la loi du 13 juillet 1987 Français 23-08-1999
Ministerieel besluit houdende aanpassing voor het jaar 2000 van het kijk- en luistergeld voor autoradio- en televisietoestellen vastgesteld door de wet van 13 juli 1987 Néerlandais 23-08-1999
Aussi disponible en : Nederlands English
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