26 Novembre 1999

Titre Langue Date
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1998, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps à 56 ans (1) Français 26-11-1999
Arrêté royal contenant une traduction en langue allemande de cinq annexes de l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux Français 26-11-1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 1998 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer Français 26-11-1999
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances Français 26-11-1999
Pas de titre Français 26-11-1999
Pas de titre Français 26-11-1999
Pas de titre Français 26-11-1999
Pas de titre Français 26-11-1999
Pas de titre Français 26-11-1999
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Pas de titre Français 26-11-1999
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Pas de titre Français 26-11-1999
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Pas de titre Français 26-11-1999
Pas de titre Français 26-11-1999
Pas de titre Français 26-11-1999
Pas de titre Français 26-11-1999
Pas de titre Français 26-11-1999