29 Décembre 1999

Titre Langue Date
Arrêté royal déterminant le mode de calcul de la contribution des sociétés professionnelles de notaires au fonds notarial Français 29-12-1999
Pas de titre Français 29-12-1999
Pas de titre Français 29-12-1999
Pas de titre Français 29-12-1999
Pas de titre Français 29-12-1999
Pas de titre Français 29-12-1999
Pas de titre Néerlandais 29-12-1999
Pas de titre Néerlandais 29-12-1999
Pas de titre Néerlandais 29-12-1999
Pas de titre Néerlandais 29-12-1999
Pas de titre Néerlandais 29-12-1999
Pas de titre Néerlandais 29-12-1999
Pas de titre Néerlandais 29-12-1999
Pas de titre Néerlandais 29-12-1999
Pas de titre Néerlandais 29-12-1999
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Pas de titre Néerlandais 29-12-1999
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