05 Janvier 2000

Titre Langue Date
Pas de titre Français 05-01-2000
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Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de régularisation et portant exécution de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume Français 05-01-2000
Ministerieel besluit tot bepaling van de geografische uitgestrektheid van de hulpverleningszone in de Provincie Waals-Brabant Néerlandais 05-01-2000
Pas de titre Néerlandais 05-01-2000
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