09 Février 2000

Titre Langue Date
Pas de titre Français 09-02-2000
Pas de titre Français 09-02-2000
Pas de titre Français 09-02-2000
Arrêté ministériel portant nomination d'assesseurs techniciens et non techniciens à la Commission d'indemnisation instituée par l'article 19, &sect; 1<sup>er</sup>, de la loi du 14 avril 1965, modifiée par la loi du 12 juillet 1976, organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance Français 09-02-2000
Pas de titre Néerlandais 09-02-2000
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Pas de titre Néerlandais 09-02-2000
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Ministerieel besluit tot benoeming van bijzitters technici en niet-technici bij de Vergoedingscommissie ingesteld bij artikel 19, &sect; 1, van de wet van 14 april 1965, gewijzigd bij de wet van 12 juli 1976, tot regeling van de financiële Staatstussenkomst wegens schade aan private goederen veroorzaakt in verband met de overgang van de Democratische Republiek Kongo tot de onafhankelijkheid Néerlandais 09-02-2000
Pas de titre Néerlandais 09-02-2000
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Pas de titre Néerlandais 09-02-2000
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