17 Février 2000

Titre Langue Date
Pas de titre Français 17-02-2000
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Arrêté royal modifiant l'article 12, § 2, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, modifiant l'article 9 de l'arrêté royal du 6 mars 1990 relatif aux comptes consolidés des entreprises ainsi que le Code des sociétés, fixé par la loi du 7 mai 1999 Français 17-02-2000
Pas de titre Français 17-02-2000