28 Mars 2000

Titre Langue Date
Loi insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale (1) Français 28-03-2000
Wet tot wijziging van de rechterlijke organisatie ten gevolge van de invoering van een procedure van onmiddellijke verschijning (1) Néerlandais 28-03-2000
Pas de titre Néerlandais 28-03-2000
Pas de titre Néerlandais 28-03-2000
Pas de titre Néerlandais 28-03-2000
Pas de titre Néerlandais 28-03-2000
Pas de titre Néerlandais 28-03-2000
Pas de titre Néerlandais 28-03-2000
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Pas de titre Néerlandais 28-03-2000
Pas de titre Néerlandais 28-03-2000
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Pas de titre Néerlandais 28-03-2000
Pas de titre Néerlandais 28-03-2000