29 Mars 2000

Titre Langue Date
Pas de titre Français 29-03-2000
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Protocole d'accord conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en ce qui concerne la prévention en particulier la vaccination antipoliomyélitique Français 29-03-2000
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Arrêté royal déterminant les modalités de majoration des jetons de présence des conseillers communaux et du traitement des bourgmestres et échevins Français 29-03-2000
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