27 Avril 2000

Titre Langue Date
Pas de titre Français 27-04-2000
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 1998 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés Français 27-04-2000
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1) Français 27-04-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la modification de la convention collective de travail du 12 décembre 1979, concernant la garantie de paix sociale (1) Français 27-04-2000
Arrêté royal portant nomination d'un délégué du Ministre de la Défense près de l'Institution royale de Messines Français 27-04-2000
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française créant le Conseil supérieur de l'enseignement supérieur artistique Français 27-04-2000
Besluit van het College van de Franse Gemeenschapscommissie betreffende de erkenning en de subsidiëring van de diensten voor thuishulp Néerlandais 27-04-2000
Pas de titre Néerlandais 27-04-2000
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