03 Mai 2000

Titre Langue Date
Pas de titre Français 03-05-2000
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Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires habilités en vertu des articles 25 et 34 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football à constater les faits sanctionnés par l'article 18 et à effectuer la perception immédiate prévue à l'article 34 de la loi Français 03-05-2000
Besluit van de Commissie voor het Bank- en Financiewezen tot wijziging van de lijst van de beleggingsondernemingen waaraan in België een vergunning is verleend Néerlandais 03-05-2000
Pas de titre Néerlandais 03-05-2000
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