06 Juin 2000

Titre Langue Date
Pas de titre Français 06-06-2000
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la durée du travail (1) Français 06-06-2000
Arrêté royal portant composition de la section « Besoins de financement des pouvoirs publics » du Conseil supérieur des Finances Français 06-06-2000
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 25 mai 1999 fixant le cadre organique de l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire Français 06-06-2000
Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission des accords fiscaux préalables (1) Français 06-06-2000
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