21 Juin 2000

Titre Langue Date
Pas de titre Français 21-06-2000
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juin 1996 désignant les sociétés de gestion des droits et les organisations représentant les débiteurs de la rémunération prévue par l'article 42 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins Français 21-06-2000
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres et du président du Conseil supérieur des Allocations et Prêts d'Etudes Français 21-06-2000