29 Août 2000

Titre Langue Date
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1<sup>er</sup> avril 1999 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement Français 29-08-2000
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