20 Septembre 2000

Titre Langue Date
Pas de titre Français 20-09-2000
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 7 du 29 décembre 1992 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée (1) Français 20-09-2000
Arrêté royal accordant une intervention financière à l'a.s.b.l. "Belle Vue" - Erezée et à la Croix Rouge de Belgique pour l'organisation d'initiatives de quartier pour les centres d'accueil ouverts pour demandeurs d'asile Français 20-09-2000
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative aux mesures en faveur des groupes à risque (1) Français 20-09-2000
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