17 Octobre 2000

Titre Langue Date
Pas de titre Français 17-10-2000
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Arrêté royal pris en exécution de l'article 18, &sect; 4, alinéa 1<sup>er</sup>, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 5, &sect; 4, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat pour les centres publics d'aide sociale de certaines communes Français 17-10-2000
Arrêté royal modifiant les annexes à l'arrêté royal du 30 octobre 1991 relatif aux documents de séjour en Belgique de certains étrangers Français 17-10-2000
Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Dinant Français 17-10-2000
Pas de titre Français 17-10-2000
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