06 Décembre 2000

Titre Langue Date
Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences en matière de fonctionnement et organisation générale des services de l'architecte du Gouvernement flamand Français 06-12-2000
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires Français 06-12-2000
Arrêté royal nommant les membres de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire (1) Français 06-12-2000
Arrêté royal accordant une allocation forfaitaire mensuelle aux assistants techniques judiciaires des parquets et aux membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet chargés de la conduite des voitures destinées au transport de personnes Français 06-12-2000
Pas de titre Français 06-12-2000
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