10 Janvier 2001

Titre Langue Date
Pas de titre Français 10-01-2001
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 2001 portant affectation des moyens du fonds de récupération prévu par l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le fonds de récupération du secteur non marchand public affilié à l'O.N.S.S.-A.P.L., visé à l'article 1<sup>er</sup>, &sect; 7, 2° de la loi du 1<sup>er</sup> août 1985 portant des dispositions sociales et régissant ses modalités de fonctionnement Français 10-01-2001
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