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21 Janvier 2001

Titre Langue Date
Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté royal du 20 février 1971 fixant la forme des décisions relatives aux permis de bâtir et de lotir prises par le fonctionnaire délégué en application de l'article 54, &sect; 1<sup>er</sup>, deuxième alinéa, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Français 21-01-2001
Ministerieel besluit tot opheffing van het koninklijk besluit van 20 februari 1971 tot bepaling van de vorm der beslissingen die met betrekking tot bouw- en verkavelingsvergunningen worden genomen door de gemachtigde ambtenaar, ter uitvoering van artikel 54, &sect; 1, tweede lid, van de wet van 29 maart 1962 houdende organisatie van de ruimtelijke ordening en van de stedenbouw Néerlandais 21-01-2001
Aussi disponible en : Nederlands English
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