14 Février 2001

Titre Langue Date
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 juillet 2000 portant règlement de procédure particulier au contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers Français 14-02-2001
Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Français 14-02-2001
Pas de titre Français 14-02-2001
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