22 Février 2001

Titre Langue Date
Pas de titre Français 22-02-2001
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Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de sept milliards cent quarante-trois millions de francs pour le financement des programmes 1997 à 2000 de création de nouveaux logements et de réhabilitation, de restructuration, d'adaptation ou d'entretien des logements gérés par les sociétés agréées par la Société wallonne du Logement Français 22-02-2001
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1<sup>er</sup> mars 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Finances Français 22-02-2001
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