04 Janvier 2002

Titre Langue Date
Pas de titre Français 04-01-2002
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Arrêté ministériel fixant les missions à exécuter par la police fédérale en application de l'article 126, § 2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux Français 04-01-2002
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Circulaire PLP 21. - Réforme des polices. - Intervention de l'autorité fédérale dans le financement des corps de la police locale. - Subvention fédérale. - Surcoût admissible. - Traduction allemande Français 04-01-2002
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