06 Février 2002

Titre Langue Date
Pas de titre Français 06-02-2002
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation (1) Français 06-02-2002
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (1) Français 06-02-2002
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