12 Février 2002

Titre Langue Date
Pas de titre Français 12-02-2002
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Loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire Français 12-02-2002
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 Français 12-02-2002
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1996 fixant la liste des marchés réglementés belges Français 12-02-2002
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