15 Février 2002

Titre Langue Date
Pas de titre Néerlandais 15-02-2002
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Ministerieel besluit tot vaststelling van de overeenstemming van de geautomatiseerde stemsystemen en de elektronische optelsystemen voorgesteld door de firma S.A. BULL N.V. onder de benamingen « DIGIVOTE I » en « DIGIVOTE II », met de algemene erkenningsvoorwaarden Néerlandais 15-02-2002
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