19 Avril 2002

Titre Langue Date
Pas de titre Français 19-04-2002
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Loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis (1) Français 19-04-2002
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 Français 19-04-2002
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Décret portant modification du Code des droits de succession et du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, pour ce qui concerne l'introduction de l'euro (1) Français 19-04-2002
Décret portant approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Bulgarie, signé à Sofia le 18 mai 2001 (1) Français 19-04-2002