10 Juillet 2002

Titre Langue Date
Pas de titre Français 10-07-2002
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Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2, &sect; 2, de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne ce Service public, du chapitre 1<sup>er</sup> de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation Français 10-07-2002
Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée « Fonds Monétaire » pour l'année 1998 Français 10-07-2002