11 Octobre 2002

Titre Langue Date
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 août 1998 fixant les modalités de promotion par avancement barémique et les échelles de traitement liées aux grades des services extérieurs de l'Administration de la Sûreté de l'Etat Français 11-10-2002
Pas de titre Français 11-10-2002
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