16 Octobre 2002

Titre Langue Date
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 novembre 1998 portant désignation des membres de la commission de recours et du jury d'examen, en exécution des articles 428ter, &sect; 9, alinéa 1<sup>er</sup>, et 428quater, &sect; 5, alinéa 1<sup>er</sup>, du Code judiciaire Français 16-10-2002
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Arrêté ministériel fixant les honoraires et les frais de déplacement octroyés aux interprètes travaillant pour certains services du Ministère de l'Intérieur Français 16-10-2002
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